Scrutin n° 3670 du 10/04/2024

Supprimer l’alinéa 12.

L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoins spécifiques de leur activité. De plus, dans le cas où l’action est achetée par un employé de l’entreprise, le fait d’imposer une durée de vie maximale aux actions de préférence risque de limiter l'attrait de ces instruments pour les investisseurs à long terme. 

Les actions de préférence sont souvent perçues comme des outils permettant de sécuriser des revenus stables et prévisibles sur le long terme. En restreignant la détention de ces actions dans le temps, on pourrait décourager les investisseurs de s'engager dans des stratégies d'investissement à des horizons plus lointains au profit d'approches plus court-termistes, ce qui pourrait nuire à la stabilité et à la pérennité des entreprises concernées. Il s’agit alors de permettre aux investisseurs d’investir durablement dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, s’ils choisissent l’achat d’une action de préférence, les liant alors à leur entreprise pour un financement au long terme de ses activités de production.