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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3671 du 10/04/2024

Sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
55
Abstention
0
Votants
73
73 exprimés
Dossier
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 97 · Article PREMIER

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/04/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« qui ne peut excéder dix ans »

les mots :

« , renouvelable tous les cinq ans ».

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases. 

Exposé sommaire

L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.

Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 4000
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains contre610 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 201
Horizons et apparentés contre310 200
Socialistes et apparentés contre310 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Écologiste - NUPES contre210 100
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (18)

Josy Poueyto Dem, Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN*, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (55)

Luc Geismar Dem, Sophie Mette Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Félicie Gérard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Véronique Louwagie LR, David Amiel RE*, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Alexandre Holroyd RE, Éric Husson RE, Alexis Izard RE*, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Patricia Lemoine RE*, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Véronique de Montchalin RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Liliana Tanguy RE, Guillaume Vuilletet RE, Philippe Brun SOC, Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).