| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2940 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 12 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2937 |
l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2936 |
l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 30/06/2025 L17 n° 2873 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2706 |
l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 54 pour, 33 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2705 |
l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 58 pour, 35 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2704 |
l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 44 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2703 |
l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2702 |
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2701 |
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 41 pour, 60 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2700 |
l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 49 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2699 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2698 |
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2697 |
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2696 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2695 |
l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 40 pour, 85 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2694 |
l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 105 pour, 26 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2693 |
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2692 |
l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 50 pour, 53 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2691 |
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 43 pour, 64 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2684 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 134 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2645 |
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2643 |
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 70 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2642 |
l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2641 |
l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 67 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2640 |
l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2639 |
l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 52 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2636 |
l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2635 |
l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2634 |
l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 65 pour, 2 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2632 |
l'amendement n° 888 de la commission des affaires économiques au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 28 pour, 43 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2631 |
l'amendement n° 283 de M. Armand au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 63 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2630 |
l'amendement n° 615 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 6 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2629 |
l'amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 40 pour, 26 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2628 |
l'amendement n° 571 de M. Armand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 64 pour, 7 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2627 |
l'amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 56 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2626 |
l'amendement n° 233 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 61 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2625 |
l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 12 pour, 63 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2622 |
l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 12 pour, 63 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2620 |
l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2618 |
l'amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 1 pour, 28 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2617 |
l'amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 4 pour, 58 contre |