Amendement n° 119 · Article 10

Supprimer l'alinéa 14.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.

Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).

Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité

matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.

Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes.