| 26/10/2018 L15 n° 1310 |
l'amendement n° 1267 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 5 pour, 43 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1309 |
l'amendement n° 1266 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 4 pour, 48 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1308 |
l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 50 pour, 2 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1307 |
l'amendement n° 1294 de M. Aviragnet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 6 pour, 46 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1306 |
l'amendement n° 1287 de M. Aviragnet après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 7 pour, 41 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1305 |
l'amendement n° 1286 de M. Aviragnet après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 8 pour, 40 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1304 |
l'amendement n° 206 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 7 pour, 40 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1303 |
l'amendement de suppression n° 205 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 6 pour, 51 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1302 |
l'amendement de suppression n° 1280 de M. Aviragnet à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 6 pour, 31 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1301 |
l'amendement n° 225 de M. Dharréville après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 7 pour, 28 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1300 |
l'amendement n° 869 de M. Woerth après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 13 pour, 40 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1296 |
l'amendement n° 203 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 9 pour, 33 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1295 |
l'amendement de suppression n° 1272 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 11 pour, 30 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1294 |
l'amendement n° 1292 de M. Aviragnet à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 9 pour, 42 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1293 |
l'amendement n° 201 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 9 pour, 40 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1292 |
l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 48 pour, 10 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1291 |
l'amendement n° 652 de M. Woerth à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 11 pour, 57 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1290 |
l'amendement n° 198 de M. Dharréville à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 9 pour, 57 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1289 |
l'amendement n° 325 de la commission des affaires sociales à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 19 pour, 65 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1288 |
l'amendement n° 1264 de M. Aviragnet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 25 pour, 59 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1287 |
l'amendement n° 104 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 31 pour, 56 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1286 |
l'amendement n° 1344 de M. Ratenon à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 11 pour, 28 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1285 |
l'amendement n° 223 de M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 20 pour, 44 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1284 |
l'amendement n° 49 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
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abstention GDR |
rejeté 28 pour, 49 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1283 |
l'amendement n° 1392 de Mme Janvier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 27 pour, 70 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1282 |
l'amendement n° 418 de M.Viry et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 24 pour, 53 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1281 |
l'amendement rectifié n° 1158 de M. Vercamer après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
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abstention GDR |
rejeté 26 pour, 49 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1280 |
l'amendement n° 503 de M. Grelier et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
|
abstention GDR |
rejeté 27 pour, 48 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1279 |
l'amendement n° 821 de M. Philippe Vigier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
|
abstention GDR |
rejeté 30 pour, 48 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1278 |
l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 84 pour, 25 contre |
| 25/10/2018 L15 n° 1274 |
le sous-amendement n° 1560 de M. Door et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 40 pour, 94 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1271 |
l'amendement de suppression n° 195 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 20 pour, 166 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1270 |
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
adopté 92 pour, 11 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1269 |
l'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 17 pour, 83 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1268 |
l'amendement n° 926 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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pour
|
pour GDR |
rejeté 12 pour, 85 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1267 |
l'amendement n° 110 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1266 |
l'amendement n° 656 de M. Door à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 24 pour, 71 contre |
| 23/10/2018 L15 n° 1265 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
|
pour
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pour GDR |
rejeté 27 pour, 86 contre |
| 23/10/2018 L15 n° 1264 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 18 pour, 98 contre |
| 23/10/2018 L15 n° 1263 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 346 pour, 181 contre |
| 18/10/2018 L15 n° 1244 |
l'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 17/10/2018 L15 n° 1242 |
l'amendement de suppression n° 2512 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 51 pour, 119 contre |
| 16/10/2018 L15 n° 1239 |
l'amendement n° 1328 de M. Dufrègne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 24 pour, 43 contre |
| 10/10/2018 L15 n° 1215 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre GDR |
adopté 112 pour, 14 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1213 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 27 pour, 56 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1212 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1211 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi organique, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 28 pour, 69 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1209 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 361 pour, 84 contre |
| 05/10/2018 L15 n° 1208 |
l'amendement de suppression n° 752 de M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 4 pour, 13 contre |
| 05/10/2018 L15 n° 1207 |
l'amendement n° 352 de M. Dharréville après l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 4 pour, 24 contre |