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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1271 du 24/10/2018

Sur l'amendement de suppression n° 195 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
166
Abstention
6
Votants
192
186 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 195 · Article 8

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de Sécurité sociale de ressources financières.

En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt au titre de l’année 2018 et les baisses de cotisations sociales pour 2019. Ce qui leur procurera un gain de trésorerie de 21 milliards d’euros. Une gabegie d’argent public sans effet significatif sur l’emploi qui représentera 1,8 point de PIB.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du dispositif, le dernier rapport du comité de suivi du CICE d’octobre 2018 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés. Ce même rapport, dans sa première version non publiée, estime que la transformation du CICE en réduction de cotisations sociales « aura des effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi ». Outre son inefficacité avérée, ce dispositif va encourager les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés. Ainsi il ne répond pas au défi de l’élévation des qualifications des travailleurs de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3081 11311
Les Républicains contre1040 2540
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1900
Socialistes et apparentés pour298 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 501
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 100
Libertés et Territoires pour164 200
Non inscrit contre120 110

Votants

pour (20)

Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Sylvia Pinel LT, Aude Bono-Vandorme LaREM, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Luc Carvounas SOC, David Habib SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC

contre (166)

Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Nicolas Forissier LR, Philippe Gosselin LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Marc Le Fur LR, David Lorion LR, Gilles Lurton LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Bernard Perrut LR, Jean-Marie Sermier LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR, Bertrand Pancher LT, Philippe Vigier LT, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Françoise Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Albane Gaillot LaREM, Joël Giraud LaREM, Romain Grau LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Philippe Huppé LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nadia Essayan MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

abstention (6)

Marie-Christine Dalloz LR, Véronique Louwagie LR, Vincent Rolland LR, Patrice Verchère LR, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).