Amendement n° 223 · Article 11
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Signataires
- M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2018 | Scrutin n° 1285 | rejeté | 20 pour, 44 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la hausse injuste de la CSG voté dans le précédent PLFSS, qui s’est traduite par une baisse de pouvoir d’achat pour 7,5 millions de retraités.
Parallèlement, il revient sur la fiscalisation de recettes de la Sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc