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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1268 du 24/10/2018

Sur l'amendement n° 926 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
85
Abstention
4
Votants
101
97 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 926 · Article 7

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 19/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d’origine légale prévues à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d’origine légale sur les heures supplémentaires effectuées. »

Exposé sommaire

L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés par le recours aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment du financement de la Sécurité sociale et des prestations sociales du plus grand nombre.

Le présent amendement vise donc à financer la désocialisation des heures supplémentaires par une augmentation des cotisations patronales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 5801
Les Républicains contre1040 1341
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 600
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000
Libertés et Territoires contre160 200
Non inscrit contre120 200

Votants

pour (12)

Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC

contre (85)

Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Bernard Perrut LR, Patrice Verchère LR, Éric Woerth LR, Jeanine Dubié LT, Sylvia Pinel LT, Damien Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Blandine Brocard LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

abstention (4)

Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM