Scrutin n° 1291 du 25/10/2018

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La fiscalité qui pèse sur les entreprises apparaît excessive en France. Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %).

Ce poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro).

Ce lourd handicap fiscal se révèle dans la désindustrialisation croissante et le déficit extérieur persistant dont est affectée l’économie française.

En cohérence avec plusieurs amendements au projet de loi de finances qui tendent à abaisser les taxes de production, il est ainsi proposé d’abroger la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).

Pour mémoire, cette contribution a été instituée par la loi de finances pour 1970. Considérée juridiquement comme une imposition par le Conseil constitutionnel, elle est affectée à la sécurité sociale. Son poids s’est progressivement accru ; son assiette a été étendue, son taux maximal a été augmenté, et elle a été assortie de contributions additionnelles, qui ont été pour l’une supprimée et pour l’autre fondue avec la C3S par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière.

Aujourd’hui, elle est assise sur le chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros et son taux est de 0,16 %.

L’Inspection générale des finances relève que si, techniquement le chiffre d’affaires est l’agrégat comptable le plus objectif, une taxation du chiffre d’affaires est toutefois source de distorsions du fait de la grande variabilité des ventes réalisées selon les différents secteurs et l’organisation productive des filières. Par ailleurs, le chiffre d’affaires ne constitue pas un reflet fidèle de la capacité contributive d’une entreprise puisqu’il est indépendant des bénéfices.

Sa suppression était programmée dans le cadre du « Pacte de solidarité et de responsabilité » mis en œuvre sous la précédente législature. Cependant, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) ayant été élevé à 7 % en 2017, la dernière tranche de la C3S a finalement été maintenue.

Ainsi, en 2013, son produit était de 5,6 milliards d’euros pour 302 000 redevables ; en 2016, elle représentait encore 3,6 milliards d’euros pour 19 890 redevables. Il est prévu un produit fiscal de 3,8 milliards pour 2019.

Cet impôt continue donc de peser lourdement sur la compétitivité de l’économie nationale, alors même que le taux du CICE a été ramené à 6 % en 2018.

L’industrie manufacturière contribue notamment à hauteur de 22,6 % du produit fiscal total, alors qu’elle représente 11,4 % de la valeur ajoutée brute nationale en 2016.

Pour toutes ces raisons, il convient de mener à son terme la réforme déjà entreprise en supprimant entièrement la C3S.