AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1290 du 25/10/2018

Sur l'amendement n° 198 de M. Dharréville à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
57
Abstention
4
Votants
70
66 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de la "Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 198 · Article 11

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.

C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 4901
Les Républicains contre1040 531
Mouvement Démocrate et apparentés pour460 000
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 300
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit abstention120 010

Votants

pour (9)

Danièle Obono FI, François Ruffin FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jeanine Dubié LT, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC

contre (57)

Nathalie Bassire LR, Gérard Cherpion LR, Constance Le Grip LR, Alain Ramadier LR, Éric Woerth LR, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Émilie Guerel LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Iborra LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Benoit Potterie LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Sira Sylla LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

abstention (4)

Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM