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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1279 du 25/10/2018

Sur l'amendement n° 821 de M. Philippe Vigier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
48
Abstention
4
Votants
82
78 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 821 · Article 8

De Philippe Vigier (Dem) , déposé le 19/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3081 4701
Les Républicains pour10412 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour466 100
Socialistes et apparentés abstention290 020
UDI, Agir et Indépendants pour284 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine abstention160 020
Libertés et Territoires pour164 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (30)

Caroline Fiat FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Brigitte Kuster LR, Gilles Lurton LR, Bernard Perrut LR, Isabelle Valentin LR, Éric Woerth LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Frédéric Barbier LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Meyer Habib UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (48)

Damien Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Typhanie Degois LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Damien Pichereau LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Valérie Thomas LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Philippe Berta MODEM

abstention (4)

Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Joël Aviragnet SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM