Amendement n° 1265 · Article 7

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article.

Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.

Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.

A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonome, de la petite enfance ou de l’hôpital public.

Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation.