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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1293 du 25/10/2018

Sur l'amendement n° 201 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
40
Abstention
9
Votants
58
49 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 201 · Article 17

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 17, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, est symptomatique de la volonté d’une politique de dérégulation favorable aux entreprises. Alors que la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques en matière de lutte contre le travail illégal et dissimulé, il convient au contraire de combattre plus fortement la fraude patronale aux cotisations sociales qui représente près de 25 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de Sécurité sociale.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 3711
Les Républicains abstention1040 041
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 200
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants abstention280 040
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour161 100
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (9)

Jean-Hugues Ratenon FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jeanine Dubié LT, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC

contre (40)

Sylvia Pinel LT, Éric Alauzet LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (9)

Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Pierre Door LR, Alain Ramadier LR, Delphine Bagarry LaREM, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Meyer Habib UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM