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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1244 du 18/10/2018

Sur l'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
85
Abstention
2
Votants
126
124 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-487 · Article 4

De Claire Guion-Firmin (LR) , déposé le 09/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.

Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3081 7401
Les Républicains pour10414 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre462 1000
Socialistes et apparentés pour295 000
UDI, Agir et Indépendants pour282 111
La France insoumise pour176 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Libertés et Territoires pour165 010
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (39)

Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Marie-Christine Dalloz LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, David Lorion LR, Véronique Louwagie LR, Éric Pauget LR, Jean-Luc Poudroux LR, Alain Ramadier LR, Jean-Pierre Vigier LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Paul-André Colombani LT, M'jid El Guerrab LT, François Pupponi LT, Olivier Serva LaREM, Justine Benin MODEM, Max Mathiasin MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Ericka Bareigts SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Serge Letchimy SOC, Josette Manin SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR

contre (85)

Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Florian Bachelier LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Joël Giraud LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Delphine O LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Sira Sylla LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Alain Tourret LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Maud Petit MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

abstention (2)

Charles de Courson LT, Lise Magnier UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR

mise au point seule (1)

Hélène Vainqueur-Christophe

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).