Scrutin n° 1307 du 26/10/2018
Sur l'amendement n° 1294 de M. Aviragnet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1294 · Article 33
De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 19/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.
L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faudrait avancer.
Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les domaines de l’optique de l’audiologie et du dentaire. Pour se faire, nous pensons qu’il convient d’aller jusqu’au bout de la logique du Président et d’appliquer le tiers payant pour ces dépenses de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 37 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC
contre (46)
Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Éric Alauzet LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Marc Delatte LaREM, Séverine Gipson LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (3)
Sylvia Pinel LT, Albane Gaillot LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR
non-votant (1)
Richard Ferrand LaREM