Amendement n° 110 · Article 7
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 17/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2018 | Scrutin n° 1267 | rejeté | 27 pour, 71 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l’activité, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre dès 2019 d’un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, permettant un gain net de pouvoir d’achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Il est donc proposé d’instituer un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.
Bien qu’insuffisante (la désocialisation ne valant pas la défiscalisation), cette mesure va dans le bon sens. Cependant, pourquoi l’objectif du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat aux Français doit-il attendre septembre 2019 pour être envisagé ?
Il paraît donc judicieux d’exonérer de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019
Cosignataires (23)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry