Scrutin n° 1296 du 26/10/2018
Sur l'amendement n° 203 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 203 · Article 19
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».
La disposition prévue au deuxième alinéa l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l’État relatives aux heures supplémentaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui met à mal l’autonomie de la Sécurité sociale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 30 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 2 | 1 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 12 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (9)
Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Gérard Cherpion LR, Stéphane Viry LR, Sylvia Pinel LT, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC
contre (33)
Nathalie Bassire LR, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Annie Chapelier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Anne Genetet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Monique Iborra LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Adrien Taquet LaREM, Agnès Thill LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
abstention (6)
Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Emmanuelle Ménard NI, Meyer Habib UDI-AGIR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM