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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1239 du 16/10/2018

Sur l'amendement n° 1328 de M. Dufrègne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
43
Abstention
4
Votants
71
67 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1328 · Article 2

De Jean-Paul Dufrègne (GDR) , déposé le 11/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3101 4022
Les Républicains pour10412 010
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 200
UDI, Agir et Indépendants pour322 110
Socialistes et apparentés pour302 000
Non inscrit pour212 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (24)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR, Émilie Bonnivard LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Valérie Lacroute LR, Sébastien Leclerc LR, David Lorion LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Vincent Rolland LR, Paul Molac LaREM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

contre (43)

Éric Alauzet LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stella Dupont LaREM, Christophe Euzet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Cendra Motin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Patrice Perrot LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Véronique Riotton LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Aurélien Taché LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (4)

Éric Pauget LR, Typhanie Degois LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Philippe Dunoyer UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

mise au point seule (1)

Adrien Morenas

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).