Scrutin n° 1302 du 26/10/2018
Sur l'amendement de suppression n° 1280 de M. Aviragnet à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1280 · Article 26
De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 19/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022).
Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégements généraux comme préconisé dans le rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale et qui vise à transférer les excédents de la Sécurité sociale dans les caisses de l’État.
Le groupe socialiste s’oppose à cette confiscation par l’État des excédents du budget de la Sécurité sociale. Nous sommes au contraire favorables à l’autonomie financière de la Sécurité sociale, c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 25 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 12 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (6)
Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC
contre (31)
Éric Alauzet LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Monique Iborra LaREM, François Jolivet LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
abstention (9)
Valérie Beauvais LR, Gérard Cherpion LR, Jean-Pierre Door LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Stéphane Viry LR, Sylvia Pinel LT, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM