| 09/07/2025 L17 n° 2996 |
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2995 |
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 102 pour, 8 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2994 |
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 93 pour, 20 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2993 |
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 56 pour, 56 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2992 |
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 98 pour, 18 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2991 |
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 87 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2990 |
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 114 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2987 |
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 26 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 60 pour, 74 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 10/06/2025 L17 n° 2278 |
l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NI |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2101 |
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2100 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2099 |
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 40 pour, 79 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2097 |
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 48 pour, 86 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2096 |
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2095 |
l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 37 pour, 73 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2094 |
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2093 |
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 43 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2092 |
l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 42 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2091 |
l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 45 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2090 |
l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 46 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2089 |
l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2088 |
l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2087 |
l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 44 pour, 63 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2086 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 69 pour, 54 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2085 |
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 47 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2082 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 88 pour, 42 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2081 |
l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 42 pour, 91 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2080 |
l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 40 pour, 89 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2079 |
l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 42 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2078 |
l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 42 pour, 90 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2077 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2076 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 88 pour, 10 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2075 |
l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 38 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2074 |
l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 41 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2073 |
l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 39 pour, 85 contre |