Amendement n° 2407 · Article 15
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2075 | rejeté | 38 pour, 87 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.
Cosignataires (26)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Frédéric-Pierre Vos