Amendement n° 477 · Article 17
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Leboucher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2025 | Scrutin n° 2094 | rejeté | 48 pour, 74 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).