Amendement n° 2408 · Article 17
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Bigot, M. Allegret-Pilot, M. Boccaletti et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2025 | Scrutin n° 2090 | rejeté | 46 pour, 72 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.
Cosignataires (28)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos