| 05/10/2022 L16 n° 218 |
l'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 98 pour, 127 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 217 |
l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 110 pour, 55 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 211 |
l'amendement n° 40 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 54 pour, 162 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 210 |
l'amendement n° 192 rectifié de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 100 pour, 208 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 209 |
l'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 219 pour, 68 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 208 |
l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 203 pour, 165 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 207 |
l'amendement n° 232 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 72 pour, 207 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 206 |
l'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 154 pour, 200 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 205 |
l'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 145 pour, 156 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 204 |
l'amendement n° 24 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 29 pour, 172 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 203 |
l'amendement n° 217 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 84 pour, 166 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 202 |
l'amendement n° 238 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 75 pour, 142 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 201 |
l'amendement n° 320 de Mme Erodi à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 152 pour, 173 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 200 |
l'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 109 pour, 169 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 199 |
l'amendement n° 25 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 111 pour, 114 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 198 |
l'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 123 pour, 167 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 197 |
l'amendement n° 42 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 75 pour, 174 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 196 |
l'amendement n° 58 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 66 pour, 133 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 195 |
l'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 107 pour, 138 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 194 |
l'amendement n° 53 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 107 pour, 141 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 193 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Besse et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 156 pour, 166 contre |
| 03/10/2022 L16 n° 192 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 146 pour, 211 contre |
| 04/08/2022 L16 n° 191 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 292 pour, 120 contre |
| 04/08/2022 L16 n° 190 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre HOR |
rejeté 75 pour, 254 contre |
| 04/08/2022 L16 n° 189 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 154 pour, 126 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 188 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 243 pour, 1 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 187 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
rejeté 167 pour, 173 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 186 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 395 pour, 112 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 185 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre HOR |
rejeté 76 pour, 290 contre |
| 02/08/2022 L16 n° 184 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 209 pour, 46 contre |
| 27/07/2022 L16 n° 181 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 153 pour, 130 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 180 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 293 pour, 146 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 179 |
l'amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 5 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 226 pour, 55 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 178 |
l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 219 pour, 138 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 177 |
l'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 224 pour, 121 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 176 |
l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 87 pour, 218 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 175 |
l'amendement n° 633 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 90 pour, 229 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 174 |
l'amendement n° 693 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 182 pour, 174 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 173 |
l'amendement n° 192 de M. Castellani après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 97 pour, 239 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 170 |
l'amendement n° 669 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 96 pour, 268 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 169 |
l'amendement n° 279 de M. Marleix après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 237 pour, 182 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 161 |
l'amendement n° 78 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 92 pour, 260 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 160 |
l'amendement n° 76 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 97 pour, 267 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 159 |
l'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 171 pour, 206 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 158 |
l'amendement n° 402 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 162 pour, 196 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 157 |
l'amendement n° 810 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 82 pour, 264 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 156 |
l'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 90 pour, 270 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 155 |
l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 209 pour, 156 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 152 |
l'amendement n° 318 de M. Rolland à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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abstention
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 169 pour, 177 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 151 |
l'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 221 pour, 163 contre |