Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 160 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 76 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

267

Abstention

Votants

367

364 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 76 · Article 9

De Véronique Louwagie (LR) , déposé le 13/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est supprimée.

b) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selon le dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.

Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés et stimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 de ce projet de loi. Au contraire de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au même forfait social que l’intéressement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	138	0	0
Rassemblement National	pour	89	70	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	47	0	1
Les Républicains	pour	62	25	0	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	37	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	14	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	6	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	1	0	0	0
Non inscrit	pour	9	1	1	0	0

Votants

Scrutin n° 160 du 26/07/2022

Amendement n° 76 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (97)

contre (267)

abstention (3)

non-votant (1)