Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 169 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 279 de M. Marleix après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

237

Contre

182

Abstention

Votants

434

419 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 279 · Article 10

De Olivier Marleix (LR) , déposé le 15/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots :

« sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Exposé sommaire

Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».

Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite.

Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	1	130	4	0
Rassemblement National	pour	89	84	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	52	0	0	0
Les Républicains	pour	62	40	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	3	31	3	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	21	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	4	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	18	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	16	2	0	6	0
Non inscrit	pour	9	3	0	0	0

Votants

Scrutin n° 169 du 26/07/2022

Amendement n° 279 · Article 10

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (237)

contre (182)

abstention (15)

non-votant (1)