Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 157 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 810 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

264

Abstention

Votants

353

346 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 810 · Article 9

De Paul Molac (LIOT) , déposé le 18/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :

« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ;

« 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »

II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60%. Le dispositif actuellement en vigueur ne concernent 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d'au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70% de l'ensemble des résidences habitables.

Cette situation est aujourd'hui particulièrement problématiques dans certains territoires dont notamment la Bretagne où les foyers les plus modestes ne parviennent aujourd'hui plus à établir de résidence principale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelques jours dans l'année.

L'objet de l'amendement est donc de laisser latitude aux exécutifs communaux confrontés à une inflation immobilière et un taux important de résidences secondaires d'augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	1	130	0	0
Rassemblement National	contre	89	1	71	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	47	0	0	1
Les Républicains	contre	62	5	14	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	29	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	18	1	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	6	0	0	0
Non inscrit	contre	9	0	2	0	0

Votants

Scrutin n° 157 du 26/07/2022

Amendement n° 810 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (82)

contre (264)

abstention (7)

non-votant (1)