Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 28/09/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/10/2022 | Scrutin n° 193 | rejeté | 156 pour, 166 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage.