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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Diverses mesures d'ordre fiscal
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Réformer la formation des enseignants
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Pour une politique publique de la transmission
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Préserver l’avenir des musées privés français
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Déclaration de domiciliation
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025 1 0
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/02/2025 1 0
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
L17
Résolution Article 34-1 03/02/2025 1 0
Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés
L17
Résolution Article 34-1 03/02/2025 1 0
Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux
L17
Résolution Article 34-1 03/02/2025 1 0
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
L17
Projet ou proposition de loi organique 03/02/2025 1 0
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
L17
Proposition de loi ordinaire 11/10/2024
→ 31/01/2025
5 0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024
L17
Rapport d'information sans mission 30/01/2025 1 0
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
L17
Résolution 20/11/2024
→ 30/01/2025
5 2
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024
→ 30/01/2025
6 6
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
L17
Résolution 24/09/2024
→ 30/01/2025
7 3
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 29/01/2025
1 0
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 29/01/2025
3 0
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 29/01/2025
2 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
L17
Projet de loi ordinaire 29/01/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
L17
Proposition de loi ordinaire 29/01/2025 1 0
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
L17
Résolution 21/11/2024
→ 29/01/2025
4 0
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
L17
Proposition de loi ordinaire 07/11/2024
→ 29/01/2025
3 14
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
L17
Résolution Article 34-1 11/10/2024
→ 29/01/2025
2 0
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/01/2025 1 0
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
L17
Résolution 28/01/2025 1 0
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2025 1 0
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
L17
Résolution Article 34-1 27/01/2025 1 0
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
L17
Résolution Article 34-1 27/01/2025 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 24/01/2025 1 0
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 24/01/2025
6 3
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 24/01/2025
6 3
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 24/01/2025
6 2
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
L17
Projet ou proposition de loi organique 23/01/2025 1 0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 23/01/2025
1 0
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 23/01/2025
6 2
Accélération de la rénovation énergétique des logements
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 23/01/2025
3 0
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 22/01/2025
3 0
La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires
L17
Rapport d'information sans mission 22/01/2025 1 0