Dossiers / 17^e législature

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2024

→ 29/01/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 765
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
19/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
22/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
29/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
29/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 862 · adopté : Proposition de loi n° 862

Dépôt	Document	Type
19/12/2024	proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent Texte Déposé · n° 765	Proposition de loi	PDF
29/01/2025	visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent Texte Déposé · n° 862	Proposition de loi	PDF
29/01/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765). Commission · n° 862	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	1	0	14	15
DR	0	0	3	10	13
EPR	2	0	0	8	10
RN	0	0	0	3	3
GDR	0	1	0	1	2
SOC	1	0	0	0	1
HOR	0	0	0	1	1

Aucun scrutin public relié à ce dossier.