Dossiers / 17e législature
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 875
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/02/2025 | proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics Texte Déposé · n° 875 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.