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Dossiers / 17e législature

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
03/12/2024
→ 29/01/2025
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
42

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 03/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 681
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 03/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 22/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 29/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 29/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 866

Documents

DépôtDocumentType
03/12/2024 proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Texte Déposé · n° 681
Proposition de loi PDF
29/01/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681).
Commission · n° 866
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP101002022
RN0030036
DR0010023
EPR0000033
HOR0000033
SOC1000012
GDR0001012
EcoS0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.