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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 30/05/2025
→ 04/06/2025
1 1
Pour la reconquête du bâti rural
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 04/06/2025
1 0
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2025
→ 04/06/2025
3 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 04/06/2025
3 0
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025
→ 04/06/2025
6 3
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
L17
Résolution 12/05/2025
→ 03/06/2025
2 0
Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013
L17
Résolution Article 34-1 02/06/2025 1 0
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
L17
Projet de loi ordinaire 22/04/2025
→ 02/06/2025
9 1
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
L17
Projet ou proposition de loi organique 30/05/2025 1 0
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
L17
Proposition de loi ordinaire 30/05/2025 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
L17
Projet de ratification des traités et conventions 27/11/2024
→ 30/05/2025
8 0
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
L17
Rapport d'information sans mission 28/05/2025 1 0
Les fractures territoriales et la péréquation
L17
Rapport d'information sans mission 28/05/2025 1 0
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/05/2025 1 0
L'avenir institutionnel de la Corse
L17
Rapport d'information sans mission 28/05/2025 1 0
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels
L17
Rapport d'information sans mission 28/05/2025 1 0
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
L17
Résolution 28/03/2025
→ 28/05/2025
4 0
Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
L17
Commission d'enquête 06/12/2024
→ 28/05/2025
1 0
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
L17
Proposition de loi ordinaire 27/05/2025 1 0
Organiser des états généraux du financement des associations
L17
Résolution Article 34-1 26/05/2025 1 0
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
L17
Proposition de loi ordinaire 23/05/2025 1 0
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
L17
Proposition de loi ordinaire 23/05/2025 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L17
Projet de loi ordinaire 23/05/2025 1 0
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
L17
Projet de loi ordinaire 19/02/2025
→ 23/05/2025
9 0
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
L17
Projet ou proposition de loi organique 22/05/2025 1 0
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
L17
Rapport d'information sans mission 22/05/2025 1 0
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/05/2025 1 0
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens
L17
Résolution Article 34-1 22/05/2025 1 0
Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 22/05/2025
1 0
La pauvreté infantile
L17
Rapport d'information sans mission 21/05/2025 1 0
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 21/05/2025
1 0
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L17
Projet ou proposition de loi organique 07/10/2024
→ 21/05/2025
9 2
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
L17
Proposition de loi ordinaire 20/05/2025 1 0
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
L17
Proposition de loi ordinaire 20/05/2025 1 0
Le non-accès aux droits
L17
Résolution 20/05/2025 1 0
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
L17
Rapport d'information sans mission 17/05/2025 1 0
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire
L17
Résolution 16/05/2025 1 0
Lutter contre la mortalité infantile
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 16/05/2025
6 4
Lutter contre la pédocriminalité
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 16/05/2025
6 1
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/05/2025 1 0
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 15/05/2025
2 0
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 15/05/2025
3 0
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
L17
Proposition de loi ordinaire 09/01/2025
→ 15/05/2025
5 0
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 15/05/2025
6 1
Suspension temporaire du Pacte vert européen
L17
Résolution 17/02/2025
→ 14/05/2025
2 0
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 14/05/2025 1 0
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
L17
Proposition de loi ordinaire 14/05/2025 1 0