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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
L17
Résolution Article 34-1 10/06/2025 1 0
Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
L17
Commission d'enquête 18/12/2024
→ 10/06/2025
1 0
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
L17
Résolution 06/12/2024
→ 10/06/2025
5 4
Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
L17
Proposition de loi ordinaire 05/06/2025 1 0
Les protéines et l'alimentation
L17
Rapport d'information sans mission 05/06/2025 1 0
Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques
L17
Rapport d'information sans mission 05/06/2025 1 0
Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française
L17
Résolution 05/06/2025 1 0
Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens
L17
Résolution 05/06/2025 1 0
Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique
L17
Rapport d'information sans mission 05/06/2025 1 0
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
L17
Résolution Article 34-1 29/04/2025
→ 05/06/2025
2 0
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025
→ 05/06/2025
6 7
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025
→ 05/06/2025
3 0
La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
L17
Résolution Article 34-1 09/04/2025
→ 05/06/2025
2 0
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
L17
Résolution 10/03/2025
→ 05/06/2025
5 0
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 05/06/2025
6 12
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025
→ 04/06/2025
2 0
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
L17
Projet de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Proposition de loi relative à la recherche successorale
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française
L17
Rapport d'information sans mission 04/06/2025 1 0
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Réussir la transition foncière
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Supprimer la métropole du Grand Paris
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Nationalisation d'ArcelorMittal France
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025 1 0