Dossiers / 17e législature
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/06/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1506
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 04/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/06/2025 | proposition de loi visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux Texte Déposé · n° 1506 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.