Dossiers / 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/06/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 699
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 04/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/06/2025 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif Texte Déposé · n° 699 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.