Dossiers / 17e législature
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 10/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1050
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1483 · adopté : Proposition de résolution n° 1483
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/03/2025 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Texte Déposé · n° 1050 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
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| 28/05/2025 | tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Texte Déposé · n° 1483 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
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| 28/05/2025 | rapport sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). Commission · n° 1483 |
Rapport | |
| résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Séance · n° 136 |
Résolution | ||
| résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Séance · n° 136 |
Résolution |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.