Dossiers / 17e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 06/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 707
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 06/12/2024 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
- 22/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
- 22/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 05/02/2025 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 05/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport n° 913 · adopté : Proposition de résolution n° 913
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/04/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 2282 (adopté)
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/12/2024 | proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Texte Déposé · n° 707 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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| 05/02/2025 | visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Texte Déposé · n° 913 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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| 05/02/2025 | rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707). Commission · n° 913 |
Rapport en application de l'article 151-5 du règlement |
|
| résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement Séance · n° 141 |
Résolution | ||
| résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement Séance · n° 141 |
Résolution |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| HOR | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| LFI-NFP | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| EPR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 10/06/2025 n° 2279 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement | adopté | 37 | 4 |
| 10/06/2025 n° 2280 |
l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement | rejeté | 33 | 40 |
| 10/06/2025 n° 2281 |
l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement | adopté | 48 | 28 |
| 10/06/2025 n° 2282 |
l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. article | adopté | 46 | 38 |