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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2279 du 10/06/2025

Sur l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
4
Abstention
22
Votants
63
41 exprimés
Dossier
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article unique

De Charles Sitzenstuhl (EPR) , déposé le 29/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à...

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2130
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 050
Socialistes et apparentés pour669 000
Droite Républicaine pour491 011
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour336 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre161 210
Non inscrit abstention110 010

Votants

pour (37)

Justine Gruet DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Thillaye Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Benjamin Dirx EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Julien Brugerolles GDR, Xavier Lacombe HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Thierry Sother SOC, Christelle D'Intorni UDR

contre (4)

Laurence Robert-Dehault RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (22)

Jean-Luc Bourgeaux DR, François Jolivet HOR, Idir Boumertit LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Véronique Besse NI, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Sylvie Josserand RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR