Amendement n° 1 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement » · PDF
- Dossier
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/06/2025 | Scrutin n° 2279 | adopté | 37 pour, 4 contre, 22 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."