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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
L17
Résolution 18/06/2025 1 0
Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme
L17
Résolution Article 34-1 18/06/2025 1 0
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
L17
Rapport d'information sans mission 18/06/2025 1 0
Les relations entre l’Union européenne et la Chine
L17
Rapport d'information sans mission 17/06/2025 1 0
mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité
L17
Mission d'information 12/06/2025
→ 17/06/2025
0 0
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux
L17
Rapport d'information sans mission 16/06/2025 1 0
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
L17
Résolution Article 34-1 16/06/2025 1 0
Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
L17
Résolution 03/03/2025
→ 16/06/2025
4 0
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
L17
Proposition de loi ordinaire 13/06/2025 1 0
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque
L17
Rapport d'information sans mission 13/06/2025 1 0
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 13/06/2025
9 2
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 10/12/2024
→ 13/06/2025
9 4
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
L17
Projet ou proposition de loi organique 10/12/2024
→ 13/06/2025
17 1
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L17
Proposition de loi ordinaire 12/07/2024
→ 13/06/2025
13 120
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L17
Proposition de loi ordinaire 12/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
L17
Proposition de loi ordinaire 12/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
L17
Proposition de loi ordinaire 12/06/2025 1 0
La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025
L17
Rapport d'information sans mission 12/06/2025 1 0
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
L17
Rapport d'information sans mission 12/06/2025 1 0
Les neurosciences dans l'éducation
L17
Rapport d'information sans mission 12/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 18/04/2025
→ 12/06/2025
5 0
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
L17
Proposition de loi ordinaire 10/03/2025
→ 12/06/2025
5 0
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2025
→ 12/06/2025
10 28
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
L17
Proposition de loi ordinaire 25/07/2024
→ 12/06/2025
5 0
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/06/2025 1 0
La réforme des bourses étudiantes
L17
Rapport d'information sans mission 11/06/2025 1 0
L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés
L17
Rapport d'information sans mission 11/06/2025 1 0
L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
L17
Rapport d'information sans mission 11/06/2025 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?
L17
Rapport d'information sans mission 11/06/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2025
→ 11/06/2025
5 0
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
L17
Résolution 03/02/2025
→ 11/06/2025
6 1
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne
L17
Résolution 10/06/2025 1 0
Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Pour la reconquête du bâti rural
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Réformer le congé parental
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Rembourser les frais de pédiculose
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0
Création d'une taxe sur les déchets touristiques
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025 1 0