Dossiers / 17e législature
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 822
- 28/02/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 11/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 11/02/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 19/02/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 05/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 19/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1003 · adopté : Proposition de loi n° 1003
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 06/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 06/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 06/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 918 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 07/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 414
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 07/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 21/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 646 · adopté : Proposition de loi n° 647
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/06/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 13/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2025 | proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Texte Déposé · n° 822 |
Proposition de loi | |
| 19/02/2025 | visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Texte Déposé · n° 1003 |
Proposition de loi | |
| 19/02/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822). Commission · n° 1003 |
Rapport | |
| 07/03/2025 | proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Texte Déposé · n° 414 |
Proposition de loi | |
| 21/05/2025 | instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Texte Déposé · n° 647 |
Proposition de loi | |
| 21/05/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (n°414). Commission · n° 646 |
Rapport | |
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Séance · n° 62 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Séance · n° 62 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Séance · n° 134 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dem | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 11 |
| SOC | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 9 |
| LFI-NFP | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| RN | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| EPR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |