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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 916 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
5
Abstention
8
Votants
79
71 exprimés
Dossier
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article PREMIER

De Jean-Luc Fugit (EPR) , déposé le 03/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

 

Exposé sommaire

Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12421 000
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 400
Socialistes et apparentés abstention660 080
Droite Républicaine pour472 001
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour3627 000
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (66)

Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Christophe Bentz RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (5)

Nicolas Bonnet EcoS, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP

abstention (8)

Laurent Baumel SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).