Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » · PDF
- Dossier
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Signataires
- M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/03/2025 | Scrutin n° 916 | adopté | 66 pour, 5 contre, 8 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Exposé sommaire
Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Cosignataires (10)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Pierre Cazeneuve, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Stéphane Travert