Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 542
- 11/06/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 18/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 04/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 695 · adopté : Proposition de loi n° 696
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1571
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/04/2025 | proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 542 |
Proposition de loi | |
| 04/06/2025 | visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 696 |
Proposition de loi | |
| 04/06/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542). Commission · n° 695 |
Rapport | |
| 12/06/2025 | proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 1571 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales Séance · n° 141 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.