Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 493
- 29/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 665 · adopté : Proposition de loi n° 666
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1561
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/03/2025 | proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires Texte Déposé · n° 493 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires Texte Déposé · n° 666 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493). Commission · n° 665 |
Rapport | |
| 11/06/2025 | proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires Texte Déposé · n° 1561 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires Séance · n° 138 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.