Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/05/2025

→ 15/05/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 631
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
15/05/2025	proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale Texte Déposé · n° 631	Proposition de loi

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