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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
L17
Projet ou proposition de loi organique 03/03/2026
→ 13/05/2026
4 0
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2026
→ 13/05/2026
4 0
Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain
L17
Résolution Article 34-1 07/05/2026
→ 13/05/2026
1 0
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 13/05/2026
6 9
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 13/05/2026
6 22
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2025
→ 13/05/2026
6 16
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025
→ 12/05/2026
3 0
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Le taux de sucre dans les confitures
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Rétablir la liberté d'instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026 1 0
Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
L17
Résolution Article 34-1 12/05/2026 1 0
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 12/05/2026
18 34
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 11/05/2026
3 0
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 11/05/2026
3 0
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
L17
Résolution 24/09/2025
→ 11/05/2026
7 13
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
L17
Proposition de loi ordinaire 11/05/2026 1 0
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 11/05/2026
10 4
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L17
Projet de loi ordinaire 30/07/2025
→ 09/05/2026
17 46
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
L17
Proposition de loi ordinaire 19/05/2025
→ 09/05/2026
17 8
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
L17
Résolution 07/05/2026 1 0
La souveraineté de la France
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/05/2026 1 0
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
L17
Résolution 08/08/2025
→ 06/05/2026
1 0
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
L17
Proposition de loi ordinaire 06/05/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
L17
Projet de loi ordinaire 06/05/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
L17
Projet de loi ordinaire 06/05/2026 1 0
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 06/05/2026 1 0
Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation
L17
Résolution Article 34-1 06/05/2026 1 0
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
L17
Commission d'enquête 05/11/2025
→ 06/05/2026
1 0
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
L17
Résolution 28/04/2026
→ 06/05/2026
2 0
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
L17
Proposition de loi ordinaire 23/03/2026
→ 06/05/2026
5 0
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
L17
Proposition de loi ordinaire 16/03/2026
→ 06/05/2026
5 0
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
L17
Proposition de loi ordinaire 05/05/2026 1 0
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français
L17
Résolution Article 34-1 05/05/2026 1 0
Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
L17
Résolution 05/05/2026 1 0
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
L17
Proposition de loi ordinaire 04/05/2026 1 0
L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation
L17
Rapport d'information sans mission 04/05/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
L17
Rapport d'information sans mission 30/04/2026 1 0
Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?
L17
Rapport d'information sans mission 30/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
L17
Proposition de loi ordinaire 15/01/2026
→ 30/04/2026
5 0