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Dossiers / 17e législature

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
14/10/2025
→ 11/05/2026
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
171

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1943
  3. 11/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 14/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 15/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 15/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 06/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 11/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 06/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2753 · adopté : Proposition de loi n° 2753
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 11/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents

DépôtDocumentType
14/10/2025 proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
Texte Déposé · n° 1943
Proposition de loi PDF
06/05/2026 visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
Texte Déposé · n° 2753
Proposition de loi PDF
06/05/2026 rapport sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943).
Commission · n° 2753
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP1173004162
EPR180500831
EcoS221011925
SOC141001622
DR42100310
RN1010057
NI0000066
HOR0210014
GDR0000044

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.