Dossiers / 17e législature
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/07/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1706
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 22/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 22/04/2026 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/05/2026 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 12/05/2026 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2756 · adopté : Proposition de loi n° 2756
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/07/2025 | proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Texte Déposé · n° 1706 |
Proposition de loi | |
| 06/05/2026 | instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Texte Déposé · n° 2756 |
Proposition de loi | |
| 06/05/2026 | rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706). Commission · n° 2756 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 0 | 0 | 0 | 10 | 0 | 7 | 17 |
| LIOT | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 10 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 | 4 |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.